LES ETAPES A SUIVRE POUR ACQUERIR UNE PARCELLE A PARTIT D’UNE ATTESTATION VILLAGEOISE EN COTE D’IVOIRE

05/03/2022
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Les étapes à suivre pour acquérir en toute sécurité une parcelle à partir d’une attestation villageoise:

  1. S’assurer que la parcelle est issue d’un lotissement approuvé.
  2. S’assurer que la parcelle figure sur le plan approuvé.
  3. Vérifier que le nom du cédant est inscrit dans le guide détenu par le village
  4. Vérifier que le nom du cédant est inscrit dans le guide déposé au ministère de la Construction, en faisant une demande d’état domanial de la parcelle au coût de 5000 franc CFA.
  5. Faire établir une attestation de cession et une attestation d’attribution en votre nom par les autorités coutumières
  6. Faire établir un compulsoire par voie de commissaire de justice
  7. Introduire sa demande d’ACD au Guichet Unique du Foncier du ministère en charge de la construction.

Source : Ministère de la Construction du logement et de l’Urbanisation,2022

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle.

En d’autres termes c’est une procédure relative aux démarches et documents permettant de vérifier le statut d’un terrain.

Avec seulement une attestation villageoise, on ne peut vérifier si un lot qui est en vente est vraiment à la famille qui le prétend.

Il n’est pas possible de faire une demande d’ACD sur un lotissement qui n’est pas encore approuvé. Vous pouvez aller sur le site WWW.construction.gouv.ci, une plateforme pour vos recherches de lotissement approuvé, annulé ou en sursis. Une fois sur la plateforme, cliquez sur l’icône jaune. 

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